Accord de fonctionnement du programme d’affiliation

Cet Accord de fonctionnement du programme d’affiliation (« Accord de fonctionnement ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d’affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désigne GoAffPro.com et le site partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le candidat. Un « site » désigne un site web. « Site partenaire » désigne le partenaire e-commerce/détaillant utilisant le logiciel de suivi d’affiliation GoAffPro. « Votre site » désigne tout site(s), toute application logicielle(s) et toute application mobile (tel que défini ci-après) que vous liez au site partenaire. « Frais publicitaires » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée de produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À NOTRE MISE EN LIGNE D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉ, OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS APPUYEZ PAS SUR UNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N’ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT. DE PLUS, SI CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU NOM DE CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU’ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE D’ENGAGER CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ PAR CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT.

1. Description du Programme

L’objectif du Programme est de vous permettre de faire la publicité de Produits sur votre site et de gagner des frais publicitaires OU des commissions pour les Achats Qualifiants (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » est tout article vendu sur le site partenaire, à l’exception des produits explicitement définis comme produits exclus ici (collectivement, « Produits Exclus »). Un produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du Programme d’affiliation. Afin de faciliter votre publicité des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de lien, widgets, liens et autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations en lien avec le Programme (« Contenu »). Le contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs à des produits proposés sur tout autre site que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre une candidature complète et précise au Programme. Vous devez identifier votre site dans votre candidature. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) promeuvent ou contiennent des matériaux sexuellement explicites ;

(b) promeuvent la violence ou contiennent des matériaux violents ;

(c) promeuvent ou contiennent des matériaux diffamatoires ou calomnieux ;

(d) promeuvent la discrimination ou utilisent des pratiques discriminatoires, basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

(e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales ;

(f) incluent toute marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans tout nom de domaine, sous-domaine, ou dans tout nom d’utilisateur, nom de groupe, ou autre identifiant sur tout site de réseau social ; ou

(g) enfreignent les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous êtes invité à postuler à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que votre site est inapproprié, nous pouvons résilier cet Accord de fonctionnement à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations de votre candidature au Programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres informations de contact et identification de votre site, sont à tout moment complètes, précises et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant), et d’autres communications relatives au Programme et à cet Accord de fonctionnement à l’adresse e-mail alors actuelle associée à votre compte Programme. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l’adresse e-mail associée à votre compte n’est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les « Liens Spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément à cet Accord de fonctionnement, qui utilisent correctement les formats de lien « étiquetés » spéciaux que nous fournissons, et qui respectent les Exigences de Liaison du Programme d’Affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, un reporting et l’accumulation de frais publicitaires.

Vous ne pouvez gagner des frais publicitaires que comme décrit à la Section 7 et uniquement pour les activités sur le site partenaire se produisant directement via des Liens Spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous verser des frais publicitaires si vous ne parvenez pas à formater correctement les liens sur votre site vers le site partenaire comme des Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où un tel échec pourrait entraîner une réduction des montants de frais publicitaires qui vous seraient autrement payés en vertu de cet Accord de fonctionnement.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables (« Application Mobile »), vous devez inclure le nom de l’Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre candidature au Programme. L’applicabilité et les autres exigences de cette Section 3 et de la Politique des Applications Mobiles s’appliqueront aux Applications Mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une Application Mobile acceptée sera une « Application Mobile Approuvée » aux fins de cet Accord.

Les Liens Spéciaux affichés dans des Applications Mobiles Approuvées peuvent être servis par l’API d’affiliation ou l’API de Partenaire (« API d’Affiliation ») ou l’API de Publicité de Produit, y compris tout Lien Spécial affiché dans un navigateur web intégré et doivent utiliser l’ID d’affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos Applications Mobiles Approuvées.

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les Exigences de Participation au Programme d’Affiliation et toutes les pages, horaires, politiques, directives, et autres documents et matériaux référencés dans cet Accord de fonctionnement (collectivement, « Documentation Opérationnelle »).

Vous nous fournirez toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité avec cet Accord de fonctionnement ou toute Documentation Opérationnelle. Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des Exigences de Participation au Programme des Associés ou toute autre Documentation Opérationnelle ou que vous avez autrement violé cet Accord de fonctionnement, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours disponible pour nous) : (a) retenir tout frais publicitaire payable à vous en vertu de cet Accord de fonctionnement ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans paiement de frais publicitaires ; (c) résilier cet Accord de fonctionnement ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. De plus, vous consentez par les présentes à ce que nous :

vous envoyons des e-mails relatifs

au Programme de temps à autre ;

suivons vos activités liées au Programme par des moyens automatisés et autres ; et

utilisions, reproduisions, distribuions et affichions votre logo, le nom commercial, la marque commerciale, la marque de service ou les images similaires (« Marques ») que vous nous fournissez dans le cadre du Programme pour : (a) identifier votre participation au Programme ; (b) afficher des Liens Spéciaux ; (c) présenter votre site ou votre application mobile ; et (d) réaliser nos droits en vertu de cet Accord de fonctionnement.

5. Responsabilité pour votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de son entretien, et de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site. Par exemple, vous serez seul responsable de :

le fonctionnement technique de votre site et de tout équipement connexe ;

l’affichage de Liens Spéciaux et de Contenus sur votre site en conformité avec cet Accord de fonctionnement, la Documentation Opérationnelle et toute loi applicable ;

la création et l’affichage sur votre site de descriptions et de références concernant les Produits et tout contenu associé et lié à votre site ;

l’utilisation du Contenu, de votre site et de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site d’une manière qui ne viole pas, ne transgresse pas, ne dilue pas ou n’enfreint pas les droits de nous ou de tout autre tiers (y compris les droits d’auteur, marques commerciales, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété), y compris toute revendication que l’un d’eux est diffamatoire ou autrement diffamant ;

divulguer de manière claire et précise, soit par une politique de confidentialité, soit autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et/ou des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs, et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et

toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques, que ce soit ou non autorisée par ou conforme à cet Accord de fonctionnement.

Nous n’aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour toute réclamation de vos utilisateurs finaux liée à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, d’indemniser et de nous dégager (ainsi que nos affiliés et concédants de licence, et chacun de leurs directeurs, responsables, employés, affiliés, successeurs et ayants droit respectifs) de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que ce soit ou non cette utilisation a été autorisée par ou conforme à cet Accord de fonctionnement ; (d) votre violation de toute modalité ou condition de cet Accord de fonctionnement (y compris toute Documentation Opérationnelle) ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux depuis votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ne respectant pas les exigences du site partenaire comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Nous suivrons les achats qualifiants à des fins de reporting et pour accumuler des frais publicitaires et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats qualifiants.

7. Frais publicitaires

Nous vous paierons des frais publicitaires sur les achats qualifiants conformément à la Section 8 et au Barème des Commissions du Programme d’affiliation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « Achat Qualifiant » se produit lorsque (a) un client clique sur un Lien Spécial affiché sur votre site ou dans votre Application Mobile Approuvée ; et (b) pendant une session unique, ce client achète un Produit (un « Produit Admissible »). Pour les achats d’abonnement de produits admissibles effectués par un tel client, vous ne gagnerez des frais publicitaires que sur la première commande de produit admissible effectuée par ce client. Un « Achat Admissible » n’inclut pas, et vous n’avez droit à aucune compensation pour, tout achat de produit effectué par un client après la fin de cette session unique. Une « Session » est la période commençant lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial sur votre site ou dans votre Application Mobile Approuvée et se termine après 24 heures, ou plus tôt si : (x) le client place une commande de Produit, ou (y) le client suit un Lien Spécial vers le site partenaire qui n’est pas votre Lien Spécial. Pour les abonnements de produits admissibles autres que les abonnements de produits numériques, une session se termine lorsque l’une des occurrences ci-dessus se produit. Pour les abonnements de produits numériques, une session se termine lorsque l’une des occurrences ci-dessus se produit ou 30 jours après que le client a cliqué sur le lien spécial sur votre site ou votre application mobile approuvée, selon la première éventualité.

Les informations de commande et de paiement fournies aux clients lors d’un Achat Qualifiant peuvent être différentes de celles fournies lors d’autres achats effectués via le site partenaire. En conséquence, et par souci de clarté, vous acceptez que l’information de commande et de paiement reçue par les clients lors d’un Achat Qualifiant puisse ne pas être identique à celle fournie lors d’autres achats effectués via le site partenaire.

8. Paiements

Nous vous paierons les frais publicitaires mensuellement par dépôt direct ou par tout autre moyen de paiement que nous pouvons rendre disponible de temps à autre. Si vous choisissez de recevoir des paiements par dépôt direct, vous devez fournir des informations bancaires valides pour recevoir des paiements. Si vous choisissez de recevoir des paiements par chèque, vous devez fournir une adresse de livraison valide pour recevoir des paiements par chèque.

Le paiement sera effectué pour les Achats Qualifiants qui ont été expédiés, livrés et payés. Le paiement sera fait de la manière que nous jugeons appropriée, de temps à autre, à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, en créditant la carte de crédit ou la carte de débit que vous nous avez indiquée comme moyen de paiement de votre choix.

Si un produit qui est le sujet d’un Achat Qualifiant est retourné par un client, annulé ou si le paiement est rejeté pour quelque raison que ce soit, nous pouvons déduire tout frais publicitaire précédemment payé à vous pour ce produit ou cet achat de vos futurs frais publicitaires, ou exiger de vous le remboursement de tout frais publicitaire précédemment payé. Pour toute période de rapport, si le montant total de vos frais publicitaires est inférieur à 10 USD, nous pouvons déduire ce montant de vos futurs frais publicitaires, ou exiger de vous le remboursement de ce montant.

9. Résiliation

Vous ou nous pouvons résilier cet Accord de fonctionnement à tout moment, avec ou sans cause, en vous notifiant par écrit l’autre partie de la résiliation. Suite à la résiliation, tous les droits et obligations des parties à cet Accord de fonctionnement cesseront, sauf que les droits et obligations des parties à la Section 5, les droits d’indemnisation, et les droits de paiement accumulés mais non payés sous cet Accord de fonctionnement avant la date de résiliation survivront à la résiliation.

10. Clause de Non-Responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET TOUS LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LES PRODUITS, LES SERVICES ET TOUS LES OUTILS DE LIAISON OU CONTENU, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE COMMERCIALISATION, ET D’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’UN COURS DE PERFORMANCE, DE COMMERCE, OU D’UTILISATION. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE QUE LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LES PRODUITS, LES SERVICES, LES OUTILS DE LIAISON OU LE CONTENU SATISFERONT VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, OU SANS ERREUR, OU QUE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR LEUR UTILISATION SERONT PRÉCIS OU FIABLES.

11. Limitation de Responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT

, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LES PRODUITS, LES SERVICES, LES OUTILS DE LIAISON OU LE CONTENU, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PUBLICITAIRES PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT.

12. Divers

Cet Accord de fonctionnement est soumis aux lois de la région dans laquelle vous résidez, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant de ou liée à cet Accord de fonctionnement sera intentée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans cette région, et chaque partie accepte irrévocablement la juridiction personnelle et la compétence exclusive de ces tribunaux. Vous ne pouvez pas céder cet Accord de fonctionnement, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, cet Accord de fonctionnement sera contraignant et s’appliquera au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Notre défaut d’appliquer strictement toute disposition de cet Accord de fonctionnement ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de cet Accord de fonctionnement. Aucun consentement ou renonciation de notre part ne sera effectif à moins qu’il ne soit effectué par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de notre part. Cet Accord de fonctionnement représente l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le sujet des présentes, et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant ce sujet.

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous respecterez toutes les lois applicables de l’Inde, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions, et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée de cet Accord de fonctionnement commencera dès notre acceptation de votre demande de participation au Programme et se terminera lorsque vous ou nous le résilierons. Vous ou nous pouvons résilier cet Accord de fonctionnement à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. À la résiliation de cet Accord de fonctionnement, toutes les licences que vous possédez concernant le Contenu prendront automatiquement fin, et vous cesserez immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et détruirez tous les liens vers le Site partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu, et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par ou pour notre compte sous cet Accord de fonctionnement ou dans le cadre du Programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires impayés accumulés pour une période raisonnable après la résiliation pour garantir que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou retours). À la résiliation de cet Accord de fonctionnement, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf les droits et obligations des parties en vertu des Sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toute obligation de paiement impayée accumulée en vertu de cet Accord de fonctionnement, qui survivront à la résiliation de cet Accord de fonctionnement. Aucune résiliation de cet Accord de fonctionnement ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité accumulée en vertu de cet Accord de fonctionnement avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier n’importe lequel des termes et conditions contenus dans cet Accord de fonctionnement (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé, ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par e-mail à l’adresse e-mail alors associée à votre compte d’Associé (toute modification par e-mail sera effective à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d’envoi de l’e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais publicitaires du Programme des Associés, aux exigences de participation au Programme des Associés, aux procédures de paiement, et aux autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’EFFET DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE CHANGEMENT, D’UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉ, OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL VOUS CONCERNANT CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relation des parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord de fonctionnement ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentant commercial, ou relation d’emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n’aurez pas l’autorité de faire ou d’accepter des offres ou des déclarations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez, ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une action relative à l’objet de cet Accord de fonctionnement, vous serez réputé avoir pris l’action vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D’UTILISATION, OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DÉCOULANT DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PUBLICITAIRES PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S’EST PRODUIT.

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIENS, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), AINSI QUE TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES, ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU POUR NOTRE COMPTE OU NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT. » NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE FAISONS DE DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET DE JOUISSANCE TRANQUILLE, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUTE NÉGOCIATION, PERFORMANCE, OU USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS DISCONTINUER TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU POUVONS CHANGER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE, OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSISTANTE OU D’UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR, OU EXEMPTES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES (A) DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES PANNES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, MODIFICATION DE, OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE, OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOT

RE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE OU DU SITE GOAFFPRO, NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’ACHAT OU DE L’UTILISATION DE BIENS OU DE SERVICES PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ PAR LE BIAIS D’UN ACHAT OU AUTRE TRANSACTION FAITE EN RELATION AVEC LE SITE PARTENAIRE.

19. Litiges

(a) CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT EST RÉGI PAR LES LOIS DE L’UNION INDIENNE, SANS DONNER EFFET À TOUT PRINCIPE DE CONFLIT DE LOIS QUI FERAIT APPLIQUER LES LOIS DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, ET TOUTE ACTION LIÉE À CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT DOIT ÊTRE PORTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX SITUÉS À DELHI, EN INDE. Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute action ou procédure, et vous renoncez irrévocablement à toute objection que vous pourriez avoir à cet égard. Nonobstant ce qui précède, à notre discrétion, toute réclamation ou litige en vertu du présent Accord de fonctionnement peut être résolu par arbitrage, en vertu des dispositions de la Loi de 1996 sur l’Arbitrage et la Conciliation (Arbitration and Conciliation Act, 1996), modifiée de temps à autre. L’arbitrage sera mené à Delhi, en Inde, par un arbitre unique nommé par nous. Le langage de l’arbitrage sera l’anglais. L’attribution de l’arbitre sera définitive et liera les parties.

(b) Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons à tout moment chercher à obtenir des mesures injonctives (ou tout autre type d’assistance équitable) auprès de tout tribunal de juridiction compétente.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que (a) nous pouvons vous divulguer des informations personnelles dans le cadre du Programme ; (b) nous et nos sociétés affiliées pouvons vous envoyer des e-mails de marketing, publicitaires et promotionnels en rapport avec d’autres produits et services de GoAffPro ; et (c) vous nous avez lu et avez notre Politique de Confidentialité (disponible à l’adresse https://GoAffPro.com/privacy). Vous ne céderez cet Accord de fonctionnement, par le biais d’une opération de droit ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, cet Accord de fonctionnement sera contraignant, en vigueur pour le bénéfice des, et opposable contre les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à faire appliquer votre stricte performance de toute disposition de cet Accord de fonctionnement ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de cet Accord de fonctionnement. Dans le cas où une disposition de cet Accord de fonctionnement est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de cet Accord de fonctionnement.